Éditeur du site
Nom : Ruben Serfati
Activité : Conseil indépendant en immobilier — Deal Score™ Tel Aviv
Statut : עוסק מורשה (Auto-entrepreneur agréé en Israël) n° 336505649
Adresse : Tel Aviv, Israël
Email : rubenserfati@gmail.com
Téléphone Israël : +972 58 452 6555
Téléphone France : 07 57 99 07 42
Hébergement
Ce site est hébergé par Cloudflare Pages — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis — cloudflare.com
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, méthode Deal Score™, outil de scoring, visuels, rapports types) est la propriété exclusive de Ruben Serfati. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable, conformément à la Loi israélienne sur le droit d'auteur (חוק זכות יוצרים, 2007).
Responsabilité
Les informations fournies sur ce site et via l'outil de scoring ont un caractère indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou fiscal. L'analyse de Ruben Serfati est une prestation de conseil indépendant et ne remplace pas l'intervention d'un avocat ou d'un notaire. Ruben Serfati ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies.
Loi applicable
Ce site est édité depuis Israël. Les prestations de conseil sont régies par le droit israélien, notamment la Loi sur les contrats (חוק החוזים, 1973) et la Loi sur la protection du consommateur (חוק הגנת הצרכן, 1981). Pour tout litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, la juridiction compétente est celle de Tel Aviv-Jaffa.
Déclaration fiscale
Ruben Serfati est déclaré auprès de l'administration fiscale israélienne (מס הכנסה) sous le numéro עוסק מורשה 336505649. Les prestations sont facturées conformément à la législation fiscale israélienne en vigueur.
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil immobilier indépendant fournies par Ruben Serfati (עוסק מורשה n° 336505649), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».
Nature de la prestation
Le Prestataire propose une analyse indépendante de biens immobiliers situés en Israël, principalement à Tel Aviv, à destination d'acquéreurs non-résidents. La prestation comprend : une analyse structurée sur 5 piliers (Deal Score™), un score sur 100 points, une recommandation finale (Avancer / Renégocier / Se retirer), un rapport PDF détaillé, une stratégie de négociation chiffrée, et un échange de restitution privé.
Ce que la prestation n'est pas
Le Prestataire intervient exclusivement en tant que conseil indépendant. Il n'est pas courtier immobilier au sens de la Loi israélienne sur les courtiers immobiliers (חוק המתווכים במקרקעין, 1996), n'intervient pas dans la négociation, ne signe aucun document de transaction et ne perçoit aucune commission liée à la vente. La prestation ne remplace pas l'intervention d'un avocat israélien pour la sécurisation juridique de l'achat, laquelle est obligatoire en vertu du droit israélien.
Formation du contrat
Le contrat est formé dès la confirmation écrite (email ou WhatsApp) de la commande par le Client et le Prestataire. Conformément à la Loi israélienne sur les contrats (חוק החוזים, 1973), cet accord constitue un engagement ferme des deux parties.
Tarifs et paiement
Le tarif de la prestation d'audit Deal Score™ est de 490 € TTC (ou équivalent en NIS au taux de change du jour). Le paiement est effectué avant la remise du rapport, par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen convenu par écrit. Aucun rapport n'est délivré avant réception du paiement intégral.
Délais
Le rapport est remis dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires communiquées par le Client (adresse du bien, documents disponibles, photos).
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client, conformément à la Loi israélienne sur la protection de la vie privée (חוק הגנת הפרטיות, 1981). Ces informations ne sont jamais transmises à des tiers — notamment pas aux agents, vendeurs ou avocats impliqués dans la transaction — sans accord écrit explicite du Client.
Annulation et rétractation
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou WhatsApp) avant le début effectif de l'analyse. Si l'annulation intervient avant le début de l'analyse, le paiement est intégralement remboursé. Passé ce délai, la prestation est due en totalité. Conformément à la Loi israélienne sur la protection du consommateur (חוק הגנת הצרכן, 1981), le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours pour les prestations de service non encore commencées.
Limitation de responsabilité
L'analyse fournie est basée sur les informations disponibles au moment de la prestation et les données publiques accessibles (Madlan, registres fonciers, etc.). Elle ne constitue pas une garantie de résultat ni un avis juridique. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions d'investissement prises par le Client sur la base du rapport. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation payée.
Propriété intellectuelle
Le rapport remis au Client est destiné à son usage personnel exclusif. Il ne peut être reproduit, diffusé ou commercialisé sans autorisation écrite du Prestataire. La méthode Deal Score™, les grilles d'analyse et les outils développés par le Prestataire restent sa propriété exclusive.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit israélien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tel Aviv-Jaffa (בית משפט השלום תל אביב-יפו).
Responsable du traitement
Ruben Serfati — עוסק מורשה n° 336505649 — Tel Aviv, Israël — rubenserfati@gmail.com
Fondement légal
Le traitement des données personnelles est régi par la Loi israélienne sur la protection de la vie privée (חוק הגנת הפרטיות, 1981) et ses règlements d'application, ainsi que par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne pour les Clients résidant en France ou dans l'UE.
Données collectées
Via le formulaire de contact : prénom, nom, email, téléphone, stade du projet, message. Via l'outil de scoring : réponses aux questions et photos éventuellement uploadées — ces données sont traitées localement dans votre navigateur et ne sont jamais transmises à nos serveurs. Dans le cadre de la prestation : informations relatives au bien immobilier concerné.
Finalité du traitement
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour : répondre à vos demandes de contact, réaliser la prestation d'analyse commandée, vous adresser le rapport et le suivi afférent, et vous contacter dans le cadre strict de la relation client. Aucune utilisation à des fins de prospection commerciale sans consentement préalable.
Conservation des données
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, et au maximum 3 ans après le dernier contact conformément aux obligations comptables et fiscales israéliennes. Elles ne sont jamais revendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales.
Destinataires des données
Vos données ne sont communiquées à aucun tiers, notamment pas aux agents immobiliers, vendeurs, acquéreurs ou toute autre partie impliquée dans une transaction immobilière, sans votre accord écrit préalable.
Vos droits (RGPD et droit israélien)
Conformément au RGPD (pour les résidents UE) et à la Loi israélienne sur la protection de la vie privée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Pour exercer ces droits : rubenserfati@gmail.com. Réponse garantie sous 30 jours.
Cookies
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Sécurité
Les données transmises via le formulaire de contact sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS). Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé.
